Conditions générales de vente et de livraison

Valables pour l'entreprise Merckens Karton- und Pappenfabrik GmbH ainsi que l'entreprise Merckens Präsentationstechnik GmbH.

 

Généralités
Ces conditions générales de vente et de livraison sont valables pour toutes les commandes passées chez nous. Toute autre condition n'est obligatoire pour nous que si nous l'avons reconnue par écrit. Cela vaut également dans le cas où un donneur d'ordre fait état de ses propres conditions d'achat.
Les accords oraux, qui renferment une obligation supplémentaire pour nous, ne nous obligent que si nous les avons confirmés par écrit.

Prix et paiement
En l'absence de toute autre convention, nos prix sont en euros hors taxes légales sur la valeur ajoutée.
Nos factures doivent être réglées en 30 jours net, sans aucune déduction. À réception du paiement dans un délai de 14 jours après la date de facturation, un escompte de 2 % est accordé.
Nous sommes en droit de facturer immédiatement lors de la livraison les livraisons et prestations partielles.

Si le donneur d'ordre est en retard de paiement avec d'autres obligations ou s'il viole les termes du contrat d'une autre manière, toutes les créances arriveront alors immédiatement à échéance. Dans un tel cas, les marchandises encore non-livrées sont retenues jusqu'à leur paiement et le travail aux commandes en cours cesse.

Toute compensation ou rétention de paiement à cause de prétendues contre-réclamations, y compris au titre de la garantie, est exclue.

Exécution, expédition, délais de livraison, appel
Nous ne sommes pas dans l'obligation de soumettre à un contrôle préalable les composants mis à disposition par le donneur d'ordre, tels que données, feuilles d'impression et formes de découpe.
Un délai de livraison éventuellement convenu ne commence qu'une fois tous les détails de la commande entièrement éclaircis et une fois que le donneur d'ordre a rempli ses obligations comme la validation d'une impression ou d'autres documents et que celle-ci nous est parvenue. Les livraisons partielles sont autorisées.
Le jour de l'expédition ou de l'enlèvement de la marchandise chez nous vaut comme jour de livraison. Si un délai de livraison convenu n'est pas respecté pour des raisons dont nous sommes responsables, le donneur d'ordre est alors en droit de résilier le contrat, une fois un délai raisonnable défini par écrit écoulé de manière infructueuse. Tout droit à dommages et intérêts découlant d'un retard de livraison est exclu, dans la mesure où il n'est ni intentionnel ni dû a une négligence grave.
La marchandise achetée sur appel doit être enlevée dans un délai de 4 mois. En cas de non enlèvement dans les délais impartis, nous sommes en droit de stocker la marchandise prête à l'expédition aux frais et risques du donneur d'ordre et de les facturer en tant que livrées avec tous les frais engendrés. En cas de retard d'acceptation dépassant la période de 4 mois, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des frais d'annulation de 20 %, sans préjudice d'autres droits du donneur d'ordre.

Emballage
Nous reprenons les emballages dans la mesure où nous y sommes obligés par la loi. Dans la mesure où des boîtes grillagées ou euro palettes ont été utilisées pour la livraison, le donneur d'ordre doit les retourner au transporteur en nombre exact. Le renvoi via le transporteur doit s'effectuer dans un état impeccable franco de port dans un délai raisonnable. Les emballages retournés doivent être propres, exempts de tout matériau étranger et triés par type d'emballage. Dans le cas contraire, nous sommes autorisés à exiger du donneur d'ordre les coûts supplémentaires engendrés par la mise au rebut.

Réserve de propriété
En dépit du transfert des risques anticipé, la marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les obligations du donneur d'ordre issues du contrat de fourniture. La réserve de propriété n'expire pas non plus suite à l'arrêt de créances individuelles dans une facture en cours ou suite à l'arrêt des soldes. En cas de retard de paiement du donneur d'ordre, nous sommes en droit de reprendre la marchandise suite à une mise en demeure et le donneur d'ordre est dans l'obligation de nous les remettre. Ce droit à délivrance subsiste à tout moment, même si nous n'avons pas encore résilié le contrat.
Le donneur d'ordre est en droit de poursuivre la transformation de la marchandise ou de la revendre dans le cadre d'une gestion légale des opérations.
Si la marchandise est transformée par le donneur d'ordre en un nouvel article mobile ou liée ou mélangée à une marchandise ne nous appartenant pas au sens des §§ 414, 415 ABGB [Code civil autrichien], nous en devenons alors copropriétaire, conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive suite à la liaison ou au mélange, le donneur d'ordre est alors dans l'obligation de nous accorder la copropriété en fonction du rapport de la valeur de la marchandise réservée à l'autre marchandise au moment de la liaison ou du mélange. Dans ce cas, l'acheteur est dans l'obligation de conserver à titre gratuit la marchandise se trouvant dans notre copropriété.
Si une marchandise réservée est vendue par le donneur d'ordre seule ou avec une marchandise ne nous appartenant pas, le donneur d'ordre cède dès lors les créances issues de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise réservée ainsi que tous les droits annexes ; nous acceptons la cession. Le donneur d'ordre est dans l'obligation d'informer son acheteur de la cession et de nous communiquer immédiatement par écrit la preuve de l'information réalisée du tiers débiteur.

Le donneur d'ordre ne dispose pas de droits à d'autres dispositions de la marchandise réservée, en particulier à la mise en gage ou à une cession à titre de sûreté.
Le donneur d'ordre doit assurer la marchandise réservée contre la perte et la détérioration. En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, en particulier en cas de saisie, le donneur d'ordre doit nous en informer immédiatement par écrit et informer le tiers de notre réserve de propriété. Le donneur d'ordre est dans l'obligation de prendre en charge tous les frais engagés pour empêcher l'accès et pour la récupération de l'objet de la livraison, dans la mesure où ces coûts ne peuvent pas être acquis par des tiers.

Garantie, exclusion de responsabilité
Le délai de garantie absolu est de 6 mois. Il n'existe aucun droit à garantie si le vice est dû à un matériau ou à des documents mis à disposition par le donneur d'ordre.
Tout droit à dommages et intérêts n'existe, à l'exception des dommages corporels, que si nous sommes coupables de faute intentionnelle ou de négligence grave. Ceci est également valable pour les dommages consécutifs, en particulier en cas de responsabilité pour la perte de profit. Les droits à dommages et intérêts du donneur d'ordre sont prescrits en règle générale 12 mois après la prise de connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.

Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable, divers
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège de notre entreprise à A-4311 Schwertberg. Le tribunal compétent est exclusivement le tribunal compétent pour notre siège à A-4311 Schwertberg. Ce tribunal est la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de cette relation contractuelle.
Le droit autrichien est toujours applicable aux relations contractuelles entre le donneur d'ordre et nous, à l'exclusion des normes de renvoi du droit privé international ainsi qu'à l'exclusion de l'application des accords internationaux, en particulier de la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises en date du 11/04/1980.
Les droits contraignants d'un consommateur, conformément à la loi relative à la protection du consommateur, ne sont pas restreints par les conditions susmentionnées.